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Cadre légal

En 2012, la France a été un des premiers pays à se doter d'une réglementation (Arrêtés du 11 avril 2012) encadrant l'usage des drones civils à des fins professionnelles.

Cette réglementation à évoluée depuis de 1er janvier 2016 (Arrêtés du 17 décembre 2015).

Buts : Assurer la sécurité des biens et des personnes au sol, et également des autres aéronefs utilisant l'espace aérien

Comment ?

En s'assurant que les drones utilisés soient équipés de certaines sécurités (stabilisation, GPS, parachute...)

En demandant aux télépilotes d'avoir un minimum de formation (brevet théorique ULM, Déclaration de Niveau de Compétence)

En définissant des scénarios de vols : S1, S2, S3, S4, en fonction de l'environnement de vols.

 

Autorisation DGAC :

Aquitaine Drone Services est autorisé à évoluer en scénarios S1 et S3, ce qui signifie :

- Vol en vue directe, et à une distance maximale horizontale de 100m (S3) ou 200m (S1) et à une hauteur maximale de 150m.

- Vol hors zone peuplée (scénario S1)

- Vol en agglomération, ou à proximité de rassemblement de personnes (scénario S3) : vols sous conditions d'autorisations préalables

 

Le site www.developpement-durable.gouv.fr fournit la liste des opérateurs autorisés par la DGAC (voir colonne de droite).

 

Assurance :

Aquitaine Drone Services a souscrit une assurance responsabilité civile auprès de :

SIECA Asurance Aviation